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16 septembre 2026

Statut juridique 2026 : micro-entreprise, EI, SASU, EURL, comment choisir ?

Choisir un statut juridique n'est pas la première formalité de la création d'entreprise, c'est la première décision structurante. Le formulaire vient après. Ce qui compte avant, c'est de comprendre ce que chaque statut engage réellement : régime social du dirigeant, fiscalité, capacité à s'associer plus tard, capacité à emprunter. Quatre options reviennent le plus souvent : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, EURL, SASU. Voici ce qui les distingue concrètement.

Article mis à jour le 19 septembre 2026 pour refléter des précisions réglementaires.

Micro-entreprise : simplicité, et ses limites

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte : c'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. C'est pour ça qu'on ne "passe pas en EI" en sortant de la micro, on y était déjà, seul le régime change.

Elle reste le point d'entrée le plus simple : pas de capital social, une comptabilité allégée (un livre des recettes pour les prestations de services ; un livre des recettes et un registre des achats pour la vente de marchandises ou l'hébergement), des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, jamais sur une perte.

Les plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028 :

  • 203 100 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour la vente de marchandises et l'hébergement classique (hors location de meublés de tourisme)
  • 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, ainsi que pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes
  • 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés

Un dépassement isolé, une seule année, ne fait pas sortir du régime. Il faut deux années civiles consécutives au-delà du plafond pour basculer vers le régime réel au 1er janvier suivant.

Un point que beaucoup confondent : ce plafond ne détermine pas le seuil de TVA. Le seuil de franchise en base reste fixé à 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), inchangé en 2026, avec des seuils majorés à 93 500 € et 41 250 € au-delà desquels la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Il est donc possible de rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, avant même d'approcher le plafond du régime.

La micro-entreprise convient bien à une activité qui démarre, avec un chiffre d'affaires incertain et peu de charges à déduire (puisque l'abattement forfaitaire remplace toute déduction réelle). Elle devient limitante dès que les charges réelles dépassent l'abattement, ou que l'activité nécessite d'investir, de s'associer, ou de lever un financement bancaire structuré.

Entreprise individuelle classique : la micro sans le plafond

L'entreprise individuelle (EI) hors régime micro repose sur la même absence de personne morale distincte, sans les plafonds de chiffre d'affaires ni le calcul forfaitaire des charges. Depuis la loi du 14 février 2022, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est automatique. La résidence principale, elle, était déjà insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels avant cette loi (loi Macron de 2015, article L526-1 du Code de commerce) : la loi de 2022 étend la séparation des patrimoines, elle ne crée pas cette insaisissabilité. Les limites réelles : une banque peut demander une sûreté personnelle sur le patrimoine privé en garantie d'un prêt, la protection ne joue pas en cas de fraude ni pour des dettes antérieures au 15 mai 2022, et le patrimoine professionnel lui-même (matériel, trésorerie d'exploitation) reste saisissable.

Elle a du sens quand l'activité dépasse ou va rapidement dépasser les plafonds micro, ou quand les charges réelles (achats, sous-traitance, matériel) sont élevées par rapport au chiffre d'affaires : la déduction des charges réelles devient alors plus avantageuse que l'abattement forfaitaire.

Elle reste en revanche moins adaptée dès qu'il est question de s'associer, ou de présenter une structure claire à un partenaire financier.

EURL ou SASU : la vraie différence n'est pas fiscale

EURL et SASU sont les deux formes de société à associé unique les plus courantes. Elles créent toutes les deux une personne morale distincte, avec un capital social (librement fixé, y compris à 1€). La différence qui pèse le plus au quotidien n'est pas celle qu'on croit :

Le régime social du dirigeant. Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) : cotisations sociales plus faibles, mais retraite calculée différemment. Le président de SASU relève du régime général, assimilé salarié : cotisations plus élevées, protection sociale plus proche de celle d'un salarié classique, sauf sur un point qui surprend souvent : ni l'un ni l'autre n'a droit à l'assurance chômage au titre de son mandat. Le dirigeant TNS peut prétendre, sous conditions strictes, à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ; le président de SASU, malgré son statut assimilé salarié, n'a pas accès à l'allocation chômage classique.

La fiscalité. Ici les deux statuts divergent, et c'est un point souvent mal compris : l'EURL (associé personne physique) est à l'impôt sur le revenu par défaut, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. La SASU, à l'inverse, est à l'impôt sur les sociétés par défaut ; l'option pour l'impôt sur le revenu n'est ouverte que sous plusieurs conditions cumulatives (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, l'un ou l'autre de ces deux critères suffisant) et pour 5 exercices maximum. Le choix le plus adapté dépend fortement de la situation personnelle du dirigeant (autres revenus, tranche d'imposition) et se tranche au cas par cas.

La souplesse des statuts. La SASU offre davantage de liberté dans la rédaction des statuts (organisation, entrée de nouveaux associés, transformation en SAS), ce qui la rend souvent privilégiée par les porteurs de projet qui anticipent une levée de fonds ou l'arrivée d'associés.

Les questions à se poser avant de trancher

Au-delà des plafonds et des taux, quelques questions permettent de resserrer le choix :

  • Le chiffre d'affaires prévisionnel dépasse-t-il, ou va-t-il rapidement dépasser, les plafonds micro ?
  • L'activité nécessite-t-elle un financement bancaire ou un prêt d'honneur structuré ? Une société présente en général un dossier plus lisible pour un financeur.
  • Le dirigeant a-t-il besoin d'une protection sociale proche du régime salarié (SASU), ou privilégie-t-il des cotisations plus faibles quitte à couvrir autrement certains risques (EURL, EI) ?
  • Un ou plusieurs associés sont-ils envisagés à court ou moyen terme ?
  • Les charges réelles de l'activité sont-elles significatives par rapport au chiffre d'affaires attendu ?

Aucune de ces questions n'a de réponse universelle. C'est justement l'intersection des réponses, propre à chaque situation, qui indique le statut le plus cohérent.

Ce qui se corrige, et à quel prix

Changer de statut en cours de route est possible : de la micro-entreprise vers l'EI classique, ou d'une entreprise individuelle vers une société. Mais ce n'est jamais sans conséquences. Une transformation en société implique une immatriculation, parfois une évaluation du fonds si l'activité y est apportée, et une réorganisation fiscale et sociale qui prend du temps et génère des frais.

Autrement dit : le mauvais choix de départ ne condamne pas le projet, mais il a un coût, en temps et en démarches, qu'un choix mieux informé dès le départ permet d'éviter.

En résumé

Statut Idéal pour Point de vigilance
Micro-entreprise Démarrage, CA incertain, peu de charges Plafonds 2026 : 203 100 € (vente) / 83 600 € (services)
EI classique CA au-delà des plafonds micro, charges réelles élevées Patrimoine pro/perso moins cloisonné qu'en société
EURL Associé unique, cotisations sociales allégées IR par défaut (option IS possible)
SASU Anticipation d'associés ou de levée de fonds IS par défaut (option IR possible, 5 ans max, sous conditions)

Ce comparatif donne un point de départ, pas une réponse définitive : chaque situation (revenus personnels, besoin de financement, perspective d'association) fait pencher la balance différemment. C'est précisément ce que Cog & Co peut vous aider à clarifier, avant que ces choix ne soient posés.